Conditions Générales de Vente

version de mai 2025

 

Voici les Conditions Générales de Vente (CGV) de GARD'O POIL. En achetant un des services proposés sur le site internet de GARD'O POIL, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment. Veuillez les consulter régulièrement.

 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par GARD'O POIL, micro-entreprise représentée par Justine MERCIER, numéro de SIRET 985 203 074 00010 et dont le siège social est au 8 Rue du Bouvreuil, 14000 CAEN.

 

Description des services proposés

Les services proposés incluent :

• La garde de chiens : Garde du chien au domicile du propriétaire ou chez le prestataire, incluant nourrissage, soins et jeux.
• Les visites de chiens et de chats au domicile du propriétaire : Visites régulières pour nourrir, jouer avec l'animal et s'assurer de son bien-être.
• La promenade de chiens : Promenades régulières adaptées aux besoins du chien.

GARD’O POIL ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégories.

Une pré-visite aura lieu avant chaque prestation afin de faire connaissance avec l'animal et obtenir toutes les informations utile au bon déroulement de la prestation demandée. Ce sera aussi le moment pour contractualiser la prestation demandée.

Secteur d’intervention

GARD’O POIL intervient dans la ville de Caen et sa périphérie dans la limite de 5 kms. Lors des visites à domicile, GARD’O POIL intervient sur le secteur du client pour les promenades.

 

Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes concernant l'animal (comportement, santé, habitudes).
• Assurer que l'animal est à jour de ses vaccinations et en bonne santé.
• Assurer que l'animal est identifié (puçage ou tatouage)
• Informer le prestataire de tout comportement agressif ou problème de santé de l'animal avant la prestation.

Dans le cadre de prestations au domicile du client, la remise des clés s’effectue le jour de la pré-visite.

Le client s’engage à prévenir GARD’O POIL en cas de mise en place d’un dispositif de télésurveillance et ne doit pas utiliser les images des interventions de GARD’O POIL à l’insu de l’entreprise.

Le client s’engage également à fournir les codes d’alarme et renonce à toute poursuite en cas d’infraction.

Également, il s’engage à prévenir GARD’O POIL en cas d’animal pouvant s’échapper du domicile.

 

Responsabilité

GARD’O POIL s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. 

GARD’O POIL ne serait être tenu responsable en cas de :

• dommages causés par l'animal pendant la prestation
• blessure de l’animal causée par un objet ou un endroit du domicile du propriétaire ou par un autre résidant au domicile du client
• maladie de l’animal survenue avant ou après sa prestation et celle-ci se déclarant pendant
  l’intervention de GARD’O POIL

GARD’O POIL ne pourra être tenu responsable de l’absence du chat lors de la visite, si celui-ci a un accès à l’extérieur et l’entreprise ne pourra être poursuivie pour tout éventuel accident, notamment si un animal s’échappe lors de sa prestation.

Il est rappelé que le client est responsable de la santé et du comportement de son animal.

GARD’O POIL ne peut être tenu responsable du retard dans l'exécution des prestations en cas de force majeure (intempéries, grèves, etc.).

 

Réservation

Pour toute réservation de services, le client contacte GARD’O POIL par téléphone, par mail à gardopoil@outlook.fr ou via le formulaire de contact du site https://gardo-poil-garde-danimaux-caen.fr.

GARD’O POIL établira alors un devis personnalisé et sans engagement qui sera envoyé par mail au client qui, s'il l'accepte, devra le retourner complété et signé.

Un acompte de la moitié de la prestation sera demandé le jour de la pré-visite. 

GARD’O POIL se réserve le droit de ne pas accepter la réalisation de la prestation si toutes les conditions ne sont pas réunies lors de la pré-visite.

Tarifs

Chaque devis est personnalisé en fonction du service demandé, du nombre d'animaux et de la durée et/ou périodicité de la prestation.

La TVA est non applicable en raison du statut de micro-entreprise de GARD’O POIL conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

GARD’O POIL se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et ses tarifs à tout moment mais tout devis signé et conclu avec le client sera respecté.

Modalités de paiement

Un acompte de la moitié de la prestation doit être réglé par le client lors de la signature du contrat, le solde restant dû étant à régler le premier jour de la prestation.

Le paiement se fait par virement bancaire uniquement. 

GARD’O POIL se réserve le droit d’annuler toute prestation en cas de non paiement.

 

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai légal de rétraction de 14 jours à partir de la signature du contrat, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation. Si le client veut bénéficier de ce droit de rétraction, la prestation doit être conclue au minimum deux semaines avant le début de celle-ci. Une fois ce délai dépassé, le client ne peut annuler la prestation sauf en cas de force majeure. Le client peut également renoncer à ce délai de rétraction s’il souhaite que sa prestation soit réalisée dans un délai de moins de deux semaines après la signature du contrat. 

Modification ou annulation de contrat et remboursement

Le client peut interrompre un contrat en cours. Il doit alors en informer GARD’O POIL le plus rapidement possible. Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure.

Le client peut prolonger un contrat en cours. Il doit alors en informer GARD’O POIL le plus rapidement possible. GARD’O POIL se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande de prolongation.

Le client peut annuler une prestation encore non effectuée. Il doit alors prévenir GARD’O POIL au moins 48h à l’avance pour procéder au remboursement. Autrement, aucun remboursement ne sera effectué.

GARD’O POIL se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure (conditions de santé par exemple) ou en cas d’impossibilité de déplacement en raison des conditions météorologiques et s’engage à rembourser le client pour les prestations non réalisées.

Aucune demande de dommages et intérêts ne sera acceptée à l’encontre de GARD’O POIL.

 

Assurance 

GARD’O POIL est assuré en responsabilité civile et professionnelle auprès du CREDIT MUTUEL I8 4037357. GARD’O POIL certifie détenir l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour pouvoir exercer cette activité.

Confidentialité

GARD’O POIL s’engage à respecter le secret professionnel pour toute information concernant le client et son animal et réciproquement entre les deux parties.

Propriété intellectuelle

GARD’O POIL s’engage à réaliser des photographies et des vidéos pour le client s’il le souhaite, à titre personnel. Aucun autre usage n’en sera fait sauf avec accord du client pour promouvoir l’activité de GARD’O POIL. Tout autre usage de ces données par le client pourra entraîner des poursuites. GARD’O POIL ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des images ou vidéos par un tiers.

Litiges

Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence où demeure GARD’O POIL.